Conditions générales de prestations de services
ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
o Le Client (ci-après dénommé « Client »), qui est un consommateur ;
o Le Prestataire (ci-après dénommé « Thérapeute ») : Coralie BAUDEMONT, exerçant au domicile du Client, immatriculé à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 92510990200021, Entreprise Individuelle.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Thérapeute et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec lui.
Le Client déclare accepter sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Thérapeute.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.
ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Thérapeute :
o être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
o ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France.
Le Client déclare être informé de la nature des prestations effectuées par le Thérapeute et reconnaît que ce dernier a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était important en fonction de ses besoins.
Le Thérapeute déclare et garantit au Client être habilité à fournir les prestations de services en qualité de titulaire des diplômes et certificats concernant les services proposés.
ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation.
Conseils en naturopathie holistique : Ils ne se substituent pas à un avis médical. Il s’agit de conseils en hygiène de vie et bien-être. Les produits qui peuvent être proposés sont des plantes ou des compléments alimentaires en vente libre dans le commerce. Ils ne sont pas des médicaments et ils ne les remplacent en aucun cas. En aucun cas, le naturopathe incite à abandonner la médecine allopathique ou un traitement médical.
Les massages bien-être : sont à visée non thérapeutique et non rééducative et, en raison de leur nature, ne s'apparentent en rien, ni dans les contenus, ni dans les objectifs, à la pratique de la masso-kinésithérapie, ainsi qu'à toute pratique médicale/paramédicale ou sanitaire.
Les soins Reiki : le Reiki équilibre nos énergies afin de trouver un apaisement durable et profond au niveau du corps, du psychisme et des émotions. Cette relaxation méditative est née au Japon en 1922. Elle utilise des appositions de mains selon un protocole établi sur des points spécifiques du circuit énergétique du corps et favorise ainsi l’émergence de nos potentiels naturels de réparation.
Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à optimiser l’hygiène de vie (alimentation, sommeil, activités physiques…) et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être.
Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, ou encore de supports rédactionnels.
Le Thérapeute a donc pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son bien-être global.
Les Prestations de services réalisées par le Thérapeute ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté, elles sont strictement complémentaires.
ARTICLE 4 : DROIT DE RETRACTATION
Le Thérapeute rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie au Thérapeute son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante : coralie.baudemont@gmail.com.
Le Thérapeute accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Thérapeute procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Thérapeute un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le Contrat.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Thérapeute ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
Le Client est ainsi informé que, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Le Thérapeute réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
-
dans son local professionnel ;
-
à distance par un moyen de communication électronique ;
-
hors établissement du Thérapeute : par exemple rendez-vous au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs de naturopathie ou autres sur différents thèmes auprès des entreprises, des collectivités, des établissements scolaires publics ou privés.
La ou les date(s) de réalisation des Prestations seront fixées conjointement entre le Thérapeute et le Client.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Thérapeute et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Thérapeute s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.
Le Thérapeute est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.
Le Thérapeute se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant.
En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa demande, il proposera les coordonnées d’un confrère ou d’une consœur plus à même de répondre à sa demande spécifique.
Il s’autorise le droit, après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité auquel il est tenu.
Il convient de rappeler que le Thérapeute prend tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Thérapeute n’a pas d’obligation de résultat.
ARTICLE 6 : RESERVATION & ANNULATION
Le Client peut prendre rendez-vous par téléphone ou par mail.
Le Client peut aussi passer par le site Internet coraliebaudemont.com. Pour réserver une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
o Choix de la prestation et acceptation du prix ;
o Choix de la date et de l’heure ;
o Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse e-mail.
En cas d’impossibilité d’être présent au rendez-vous pris avec Coralie BAUDEMONT, la personne est invitée à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant par téléphone au : 06 73 66 70 14.
En cas de report ou d’annulation du RDV dans les 48h, la séance sera considérée comme due au-delà de deux annulations dans ce délai.
Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu par avance le Thérapeute, le RDV sera également considéré comme dû.
Le Thérapeute se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, le Thérapeute s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des Prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 : PRIX ET REGLEMENT
Les prix des Prestations sont fixés par le Thérapeute. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.
Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Thérapeute ou, à défaut, dans ses locaux.
Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Thérapeute les communique au Client et ils sont alors facturés en plus.
A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale.
Toutefois, le Client peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car des complémentaires peuvent participer aux frais de séances de Naturopathie. La facture servira alors de justificatif.
Le paiement se fera le jour de la prestation au domicile du client ou au cabinet ou téléconsultation par les moyens suivants :
o Espèces ;
o Virement ;
o Chèque bancaire à l’ordre de Coralie BAUDEMONT EI.
Une facture acquittée de votre rendez-vous du jour vous sera adressée par mail dans un délai de 48 heures. Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de conclusion du Contrat.
o Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une commande avec obligation de paiement.
o Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler au Thérapeute le prix des Prestations de services.
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise préalable d’une facture au Client.
Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, le Thérapeute peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
ARTICLE 8 : DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de l’acceptation du client pour une durée correspondant à la durée des Prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles.
Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au Thérapeute ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Thérapeute est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance, Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Thérapeute n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Thérapeute.
Aussi, la responsabilité du Thérapeute ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.
ARTICLE 11 : ASSURANCE
Le Thérapeute est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.
ARTICLE 13 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES & R.G.P.D. :
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complétée par Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Coralie BAUDEMONT qui se trouve être la Déléguée à la protection des données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Madame Coralie BAUDEMONT qui fait office de Déléguée à la protection des données : pour toute demande adressez un mail aux coordonnées suivantes : coralie.baudemont@gmail.com.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours du premier rendez-vous et éventuellement les suivants, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées. Madame Coralie BAUDEMONT est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE:
Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos) sont soit la propriété exclusive de Madame Coralie BAUDEMONT. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Coralie BAUDEMONT. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Coralie BAUDEMONT sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
En application des articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Thérapeute.
Le Thérapeute adhère au service du médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
CNPMEDIATION CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.
Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Thérapeute restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.